FORMATION: La liste des pièces obligatoires à fournir dans le cadre des recours introduits devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics - ReBeSCoP

Mercredi 5 janvier 2022 :13h à 14h le ReBeSCoP a organisé sur sa plate-forme forme virtuelle une séance de sensibilisation des membres du réseau sur la décision n 2021-13 bis/ARMP /CR/CRD/CD/SP/DRAJ/SA du 4 novembre 2021 de l’ARMP fixant la liste des pièces obligatoires à fournir dans le cadre des recours introduits devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. Animée par la Secrétaire générale et le Chargé des Affaires Académiques et Professionnelles du réseau, cette séance a permis aux membres du réseau de s’approprier du contenu de ladite décision et de savoir les obligations qui leur incombent lorsqu’un recours est exercé devant l’ARMP contre une procédure de marché conduite par eux. En effet, l’article 4 de ladite décision dispose: ” Toute autorité contractante ou responsable de structure déconcentrée dont la décision a fait l’objet d’un recours, a l’obligation, dès réception de l’ampliation du recours déposé devant l’ARMP, de faire parvenir sans délai à l’ARMP, les pièces ci-après :
a. un mémoire sur :les moyens qui fondent la décision querellée ;
b. l’original du dossier d’appel à concurrence et ses addendas, le cas échéant ;
c. le plan de passation où la procédure querellée est inscrite ;
d. la copie du journal où l’avis d’appel à concurrence a été publié ;
e. la copie du recours préalable exercé par le requérant devant la Personne responsable des marchés publics concernée ou son supérieur hiérarchique, portant la mention de sa date de dépôt auprès de l’autorité contractante ;
f. la réponse de la Personne responsable des marchés publics concernée ou son supérieur hiérarchique, le cas échéant, avec la mention de la date de sa réception par le requérant ;
e.g. les divers procès-verbaux et avis de l’organe de contrôle compétent ;
f.h. la version numérisée de toutes les pièces transmises sur clé USB ou sur CD-ROM, si possible ;
g. toutes autres pièces ou preuves jugées utiles par le requérant ;
h. la décharge de la communication du mémoire de l’Autorité contractante au requérant
i. de le rapport d’analyse et d’évaluation des offres, le cas échéant ;
j. la convention de financement du marché et l’avis du bailleur, pour les marchés sur financement extérieurle cas échéant.
2) Jeudi 6 et vendredi 7 janvier 2022 13h à 14h/17h à 18h: Communication et échanges sur les accords cadres (animé par le CAJS du ReBeSCoP monsieur ONITCHANGO Yacoubou)
3) Tous les mercredi à compter du 12 janvier 2022: lecture commentée du code des marchés publics et session